Code civil

Le Code civil du Québec régit les personnes, les rapports entre les personnes ainsi que les biens. Il contient l'ensemble des règles visant à encadrer la vie en société dans la province.

Saviez-vous que?

Le Code civil prévoit qu'une victime peut demander la résiliation de son bail résidentiel dans les situations où la sécurité de cette personne, ou celle d'un enfant habitant avec cette personne, est menacée en raison de la violence d'un conjoint ou d'un ancien ancien conjoint.

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Le Code civil établit les principes de la responsabilité civile, c'est-à-dire la responsabilité des individus de se conformer aux règles de telle sorte à ne pas causer de préjudices à autrui et de réparer, le cas échéant, les dommages matériels, physiques ou moraux occasionnés par le non-respect des règles de conduite.

Une personne peut subir un procès au criminel et au civil pour une même agression sexuelle.

Dans ce cas, le procès criminel porte sur la commission d'une infraction criminelle de nature sexuelle tandis que le procès civil vise à reconnaître les dommages physiques ou psychologiques subis par la victime.

Ainsi, une personne ayant été victime d'agression sexuelle et ayant subi un préjudice physique ou psychologique peut demander au tribunal (c'est-à-dire à la Chambre civile de la Cour du Québec) une indemnisation. Il s'agit d'une poursuite en responsabilité civile qui vise généralement l'obtention d'une indemnisation.

Les juges de la Chambre civile peuvent ordonner aux agresseurs de verser des indemnisations aux victimes à titre de dédommagements. Cependant, les juges de la Chambre criminelle n'ordonneront jamais d'indemnisations. Les verdicts des procès criminels portent plutôt sur la culpabilité des agresseurs. Ainsi, les juges peuvent prononcer diverses sentences, comme l'absolution, la peine avec sursis, l'amende, ou encore l'emprisonnement.

Délai de prescription

En droit, le délai de prescription est une période de temps au terme duquel on ne peut plus porter des accusations en matière criminelle. En avril 2012, le Code civil du Québec était amendé, apportant ainsi d'importants changements aux délais de prescription.

Le délai de prescription est passé de 3 à 10 ans dans les cas d'actes criminels. Dans le cas précis des agressions sexuelles, le délai pour une poursuite au civil a été augmenté à 30 ans à partir du moment où le dommage (ou les conséquences) survient.

Extrait du Code civil - Article 2926.1

« L'action en réparation du préjudice corporel résultant d'un acte pouvant constituer une infraction criminelle se prescrit par 10 ans à compter du jour où la victime a connaissance que son préjudice est attribuable à cet acte. Ce délai est toutefois de 30 ans si le préjudice résulte d'une agression à caractère sexuel, de la violence subie pendant l'enfance, ou de la violence d'un conjoint ou d'un ancien conjoint. »

Autre différence notable, le législateur spécifie que le point de départ s'applique non pas au moment où l'acte criminel est commis, mais au moment où la personne victime prend connaissance que le préjudice subi est attribuable à l'acte criminel.

Ainsi, comme c'est souvent le cas lors d'une agression sexuelle, on reconnaît dorénavant que le dommage subi est graduel ou qu'il peut survenir après plusieurs années. Le point de départ du délai de prescription est donc le moment à partir duquel la personne a connaissance de tous les éléments essentiels, c'est-à-dire au moment où elle prend connaissance de la faute, du dommage, et du lien entre les deux.

Pour en savoir plus, consultez la page d'Éducaloi sur la prescription.

Quel est la différence entre un procès au civil et un procès au criminel ?

De grandes différences existent entre un procès civil et un procès criminel. Par exemple, le fardeau de la preuve, les délais de prescriptions, les objectifs du procès et les sanctions des juges diffèrent.

Cliquez sur le lien qui suit pour en savoir plus: tableau récapitulatif des différences entre un procès au civil et un procès au criminel.

Résilisation de bail dans les cas de violence conjugale ou d'agression sexuelle

Depuis le 1^er avril 2006, le Code civil prévoit qu'une victime peut demander la résiliation de son bail résidentiel dans les situations suivantes:

Si la sécurité de cette personne, ou celle d'un enfant habitant avec cette personne, est menacée en raison de la violence d'un conjoint ou d'une conjointe, d'un ancien conjoint ou d'une ancienne conjointe, ou en raison d'une agression sexuelle, même de la part d'une personne qui n'est ni son conjoint ou sa conjointe, ni un ancien conjoint ou une ancienne conjointe;
Si la résiliation du bail de cette personne est une mesure de nature à assurer sa sécurité ou la sécurité d'un enfant habitant avec cette personne.
Si la personne signataire du bail fait elle-même la demande de résiliation. Les personnes qui occupent le logement avec la personne signataire du bail, mais qui n'ont pas signé le bail, peuvent quitter le logement sans en faire la demande.

Pour connaître les procédures et en savoir plus, visitez notre page sur la résiliation de bail en cas de violence conjugale ou d'agression sexuelle.

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