Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels (LERDS)

La Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels (LERDS) vise à aider les services policiers à prévenir les crimes de nature sexuelle et à enquêter sur ceux-ci. Les renseignements obtenus en vertu de la LERDS sont consignés dans le Registre national des délinquants sexuels, administré par la Gendarmerie royale du Canada.

Depuis 2011, en vertu de la Loi protégeant les victimes des délinquants sexuels, toutes les personnes condamnées pour une infraction à caractère sexuel spécifiquement désignée en vertu du Code criminel sont automatiquement inscrites au Registre national des délinquants sexuels.

La durée de l'inscription au Registre varie en fonction de la peine imposée. L'obligation de se conformer aux dispositions de la LERDS au regard de l'inscription au Registre prend fin entre dix ans et vingt ans après le prononcé de culpabilité par le tribunal. L'inscription au Registre s'applique à perpétuité si l'infraction est passible d'une peine maximale d'emprisonnement à perpétuité, lors de récidive, ou lorsque la personne a été reconnue coupable de plus d'une infraction sexuelle.

Le Registre contient les informations suivantes: le nom, la date de naissance, l'adresse, une photographie récente, les signes distinctifs (tatouages, cicatrices, etc.), les véhicules utilisés, le type d'emploi et l'adresse de l'employeur, et les infractions sexuelles pour lesquelles la personne a été reconnue coupable. Le Registre contient également des informations sur les manières de procéder du délinquant sexuel (modus operandi).

De plus, en vertu de la Loi protégeant les victimes des délinquants sexuels, les personnes inscrites au Registre national des délinquants sexuels sont automatiquement inscrites à la Banque nationale de données génétiques. À des fins d'analyse génétique, des substances corporelles sont prélevées et conservées en vue d'une utilisation éventuelle dans des enquêtes criminelles.

La LERDS impose des obligations aux délinquants sexuels inscrits au Registre national des délinquants sexuels. Il s'agit notamment de se présenter au bureau d'inscription chaque année, et d'aviser le bureau d'inscription de tout changement d'adresse et de tout déplacement de plus de sept jours à l'extérieur du Canada.

Les catégories de personnes suivantes sont également visées:

• Les personnes ayant été déclarées criminellement non responsables d'une infraction sexuelle pour cause de troubles mentaux;
• Les jeunes délinquantes et délinquants reconnus coupables d'une infraction sexuelle et ayant reçu une peine d'adulte;
• Les Canadiennes et Canadiens reconnus coupables à l'étranger d'une infraction sexuelle spécifiquement désignée. Ces personnes sont alors inscrites au Registre au moment de leur retour au pays en vertu de la Loi sur le transfèrement international des délinquants;
• Les ressortissantes étrangères et les ressortissants étrangers qui séjournent au Canada et qui sont déclarés coupables d'une infraction criminelle spécifiquement désignée commise à l'extérieur du Canada.

Pour plus d'informations, consultez le site du ministère de la Justice du Canada et plus spécifiquement la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels.