Tableau récapitulatif des différences entre un procès au civil et un procès au criminel

 

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De grandes différences existent entre un procès civil et un procès criminel. Par exemple, le fardeau de la preuve, les délais de prescriptions, les objectifs du procès et les sanctions des juges diffèrent. Le tableau qui suit présente un résumé des procédures judiciaires dans un procès civil et dans un procès criminel.

 

Procès civil
Procès criminel
Objet de la poursuite
La responsabilité civile (dommage et préjudice)
Objectif de la poursuite: obtenir réparation par une indemnisation accordée par le ou la juge.
Le crime: l'agression sexuelle
Objectif de la poursuite: obtenir une peine pour la culpabilité criminelle de la personne accusée et protéger le public.
Poursuivant ou poursuivante
La personne qui a subi un dommage (la victime) et l'avocat ou l'avocate de la victime.
Le gouvernement représenté par un procureur ou une procureure aux poursuites criminelles et pénales (la poursuite).
Qui paie le procès?
- La personne qui poursuit paie les frais liés à sa poursuite, comme les frais d'avocats et d'avocates.
- La personne qui est poursuivie paie les frais reliés à sa défense, comme les frais d'avocats et d'avocates.
- Quant aux frais liés au procès, comme les frais d'expertise ou administratifs, c'est généralement la personne qui perd le procès qui doit les payer.
- Dans certains cas, la personne qui perd le procès doit payer une somme d'argent pour compenser les frais d'avocats et d'avocates de l'autre partie, par exemple si le ou la juge considère la poursuite comme abusive.
- Le gouvernement paie les frais liés à la poursuite;
- L'accusé paie les frais liés à sa défense.
Chambre
Chambre civile de la Cour du Québec
Chambre criminelle et pénale de la Cour du Québec
Délais de prescription
La loi prévoit certaines dates limites ou des délais de prescription. Ces dates varient selon la raison de la poursuite. La loi prévoit un délai de 10 ans en responsabilité civile lorsqu'il s'agit d'un acte causant un préjudice corporel et lorsque cet acte peut constituer une infraction criminelle.
 
Agression sexuelle et violence conjugale
La loi prévoit un délai de 30 ans lorsque le préjudice résulte d'une agression sexuelle, d'une violence subie pendant l'enfance, de la violence d'un conjoint ou d'une conjointe, de la violence d'un ancien conjoint ou d'une ancienne conjointe. Ainsi, la victime dispose d'un délai de 30 ans, à partir du moment où elle prend connaissance que son préjudice est attribuable à l'agression et non pas à partir du moment de l'agression sexuelle.
Il n'y a pas de délai de prescription, c'est-à-dire de limite de temps pour accuser une personne d'avoir commis un crime et pour la poursuivre.
 
Par contre, le délai est de 6 mois pour un crime «punissable par déclaration de culpabilité par procédure sommaire».
 
Pour les agressions sexuelles, il s'agit d'un crime sans limites de temps.
Fardeau de la preuve
La preuve exigée est moins élevée qu'au procès criminel.
 
La personne qui a subi le dommage doit fournir une prépondérance de preuves, c'est-à-dire qu'il y a plus de chances que sa version des faits soit vraie que la version de l'autre partie.
 
Elle n'a pas à convaincre le ou la juge «hors de tout doute raisonnable».
Au procès criminel, il y a présomption d'innocence de la personne accusée. Le procureur ou la procureure aux poursuites criminelles et pénales a la responsabilité de prouver hors de tout doute raisonnable que la personne accusée a commis le crime.
Jugement
Si le ou la juge donne raison à la personne qui a subi le dommage, la personne responsable du dommage est tenue de dédommager la victime, comme de lui verser une somme d'argent.
 
Le ou la juge n'a pas le droit d'imposer une peine d'emprisonnement à la suite d'un procès, sauf dans le cas d'un outrage au tribunal.
Si la personne accusée est déclarée coupable, le ou la juge impose différentes sanctions, comme une amende, un emprisonnement ou des travaux communautaires.

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